En effet, plusieurs . Partant, toute indemnité transactionnelle versée lors de la rupture du contrat de travail est, par principe, soumise à cotisations sociales, à l'exception des seules indemnités limitativement énumérées à l'article 80 duodecies du CGI. Suite à la résiliation du contrat de travail, le salarié peut avoir droit au versement de différentes indemnités (indemnité pour résiliation abusive du contrat de travail ou indemnité de départ convenue dans le cadre d'un plan social, indemnité de départ légale dans le cadre d'un licenciement avec préavis, etc. Indemnité transactionnelle : est-elle soumise à cotisations Les règles sociales et fiscales applicables à l'indemnité transactionnelle de licenciement sont les suivantes. Indemnités transactionnelles post-rupture conventionnelle : probable absence de toute forme d'exonération sauf indemnisation d'un préjudice. Il s'agit : De l'indemnité de fin de contrat. Décision - Pourvoi n°20-12.497 | Cour de cassation En d'autres termes, le fait que l'indemnité transactionnelle relative à l'exécution du contrat soit versée avant ou après la rupture de la relation de travail est indifférent au regard du régime social et fiscal de l'indemnité. Les composantes salariales sont soumises à cotisations sociales, notamment le paiement de la CSG et la CRDS. 550-30 Négocier et conclure une transaction - Liaisons Sociales Contrairement à la fiscalité de l'indemnité transactionnelle, l'indemnité forfaitaire de conciliation est exonérée : De l'impôt sur le revenu ; Des cotisations de sécurité sociale ; Des prélèvements sociaux (CSG et CRDS). L'indemnité versée au salarié dans le cadre de cette transaction est soumise à cotisations sociales pour sa fraction ayant le caractère de salaire. La jurisprudence de la Cour de Cassation a évolué sur la question ces dernières années. Enfin, régime social et régime fiscal ne sont plus en phase, ce qui contrarie la recommandation de la Cour des comptes plaidant pour une harmonisation. Transaction après un licenciement pour faute grave Indemnité transactionnelle portant sur l'exécution du contrat de ... Indemnité versée en cas de cessation volontaire des fonctions. Régime fiscal et social des indemnités - Avocat droit du travail Bon à savoir : l'exonération concerne uniquement le plafond prévu par le barème des indemnités aux prud . Mais le risque est que l'URSSAF, en cas de contrôle, procède à un redressement. 2ème Civ. L'indemnité de licenciement ne sera soumise ni à cotisations sociales ni à l'impôt sur le revenu si elle ne dépasse pas certaines limites. En effet, si les termes de cette dernière sont clairs, précis et sans ambiguïté sur le maintien de la faute grave, alors aucune indemnité compensatrice de préavis n'est due.

Disenchantment Dagmar, Les Grandes Plaidoiries Des Ténors Du Barreau Analyse, Articles I