La rédaction de l'article 233 sera la suivante : "Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Le divorce accepté, article 233 du Code Civil est désormais ouvert aux majeurs protégés. BÂTONNIER. Comment garder sa maison quand on divorce amiable pour éviter un procès Nous apportons conseil et assistance dans les relations juridiques des couples (mariage, régime matrimonial, divorces et séparations, prestation compensatoire, enfants) et sur les sujets patrimoniaux. vos droits Législation actuelle. Le divorce est la rupture officielle d'un mariage civil ou religieux liant précédemment deux personnes ou plusieurs en cas de polygamie. L’avocat est aussi un conseiller. Le portail du droit pour particuliers, affaires et juristes. Juritravail, votre service juridique en ligne Majeurs Protégés, ce que change Obtenez une réponse juridique rapide avec un avocat spécialisé près de chez vous Votre consultation avec un avocat compétent : expliquez votre problématique en quelques lignes et obtenez plusieurs devis gratuitement sous … avocat Dans le cadre d’un divorce à l’amiable, la procédure se déroule sans intervention judiciaire. TOP 10 des citations divorce (de célébrités, de films ou d'internautes) et proverbes divorce classés par auteur, thématique, nationalité et par culture. Acte de divorce

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